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Caution de trois à quatre mois de loyers: Ce que l’Etat prévoit contre les courtiers et les bailleurs

L’État va sévir contre les bailleurs en infraction. Le ministère du Commerce a interpellé les services de l’État, chacun en ce qui le concerne, pour veiller au respect des règlements encadrant la location. Ce, après avoir constaté, suite à des complaintes de certains locataires, que des bailleurs et courtiers exigent une caution de trois à quatre mois de loyers à leurs clients.

Cela est illégal, d’après le ministre Assome Aminata Diatta qui a signé une circulaire. ‘’ Le ministère du Commerce et des PME rappelle que le décret n°77 527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7, alinéa 3 que le montant : ’’ le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyers’’, lit-on sur la note.

Selon la ministre, les bailleurs et leurs commissaires doivent respecter les dispositions de loi sous peine ’’ de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance’’.

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