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Recours contre la modi­fication du Code pénal: Le Conseil constitutionnel déboute l’opposition

Au complet ou pas, le Conseil constitutionnel a statué et rejeté le recours de l’opposition contre les articles du Code pénal et du Code de procédure pénale jugés «liberticides». L’institution dont on disait qu’elle «ne peut délibérer qu’en présence de tous ces membres» a quand même rendu sa décision. Mais l’article 23 de la loi organique semble tout de même laisser une brèche en disposant : «Sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres.»

C’est apparemment sur cette base-là que les quatre «Sages» ont rendu leur décision. «Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2021 où siégeaient Messieurs Pape Oumar Sakho, Président, Saïdou Nourou Tall, Mouhamadou Diawara et Abdoulaye Sylla», lit-on au bas de l’arrêt. Pour le reste, le Conseil décide : «La demande tendant à faire contrôler l’ensemble des dispositions de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal est irrecevable», a décidé la juridiction.

«Les articles 279-1 à 279-9 et 279-14 à 279-19 ne sont pas contraires à la Constitution. Les articles 90-16, 677-47, 677-48, 677-56, 677-57, 677-66, 677-67 de la loi adoptée sous le numéro 13/2021 du 25 juin 2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale ne sont pas contraires à la Constitution.»

Ce projet de loi avait suscité la colère de l’opposition qui avait lié ce texte aux événements de mars, accusant ainsi le pouvoir de vouloir réprimer des manifestants qui tomberaient sous le coup d’actes de terrorisme. La majorité avait expliqué que ces dispositions existaient déjà dans le précédent Code. Mais Cheikh Bamba Dièye avait déposé, «au nom de 21 députés de l’opposition», au greffe du Conseil constitutionnel une saisine pour annulation des lois portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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